Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,31 %.