Arrêté du 21 décembre 2007

relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;

Vu loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire,

Arrête :

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Règles d'agrément pour les experts en sécurité ferroviaire

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2007 fixe les règles pour l'agrément des experts qui vérifient la sécurité des trains et systèmes ferroviaires.

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, renouvelle, suspend, restreint ou retire les agréments d'experts ou organismes qualifiés chargés d'évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports

ferroviaires et collectifs,

P. Vieu

Arrêté du 21 décembre 2007
Article 1
TITRE Ier CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE ET DU RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'EXPERT OU ORGANISME QUALIFIÉ
TITRE II SUSPENSION, RESTRICTION ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT D'EXPERT OU ORGANISME QUALIFIÉ
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION