Les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 novembre 2006 de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (cadres et agents de maîtrise) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le treizième alinéa de l'article 22 de la convention collective susvisée (Temps partiel modulé), du chapitre VIII (Emploi à temps partiel), du titre Ier (Contrat de travail à temps partiel) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du quatorzième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui prévoit un délai de prévenance de sept jours en cas de modification du contrat de travail en cas de dépassement de l'horaire moyen prévu au contrat.
Le huitième alinéa de l'article 28 de la convention collective susvisée (Durée quotidienne de travail), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 715-3 du code rural, qui fixe les règles de dépassement de la durée maximale quotidienne.
L'article 34 de la convention collective susvisée (Repos compensateur de remplacement), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du huitième alinéa (1°) de l'article R. 713-47 du code rural qui prévoit les modalités de décompte des droits acquis par le salarié.
Le cinquième alinéa de l'article 36-3 de la convention collective susvisée (Amplitude de la modulation), du chapitre IX (Aménagement du temps de travail et temps de repos), du titre II (Durée et aménagement du temps de travail et temps de repos) tel que créé dans la convention collective précitée par l'avenant n° 11 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-17 du code rural, qui prévoit les modalités de traitement des heures de dépassement de la limite haute de modulation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.