Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive n° 92/34/CEE modifiée du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1984 modifié concernant les dispositions relatives à la production, au contrôle et à la certification des plants ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :