Les dispositions de l'avenant n° 75 du 10 juillet 2007 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion des termes « ou pédagogiques » figurant au quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Horaire de fin de journée) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 4-2-1 (1er mai travaillé) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
L'article 4-2-2 (Autres jours fériés travaillés) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural qui fixent le régime juridique du paiement des heures supplémentaires.
L'article 5 (Repos quotidien et hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 714-1-I du code rural aux termes desquelles le repos hebdomadaire est d'une durée de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.