Les dispositions de l'avenant n° 60 du 8 janvier 2007 relatif aux congés pour événements familiaux à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du sixième tiret du premier alinéa de l'article 26 (Congés pour événements personnels), tel qu'il résulte dudit avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail lesquelles prohibent toutes formes de discrimination en rapport notamment avec la situation familiale du salarié.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 26 susmentionné de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que dans le respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité du code du travail, le congé de quatre jours accordé au salarié à l'occasion de son mariage le soit également à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Le deuxième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve que, dans le respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité du code du travail, le congé de trois jours accordé au salarié lors du décès de son conjoint le soit également lors du décès du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le dixième tiret du premier alinéa de ce même article 26 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-20-1 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés âgés de seize à vingt-cinq ans, et pas seulement les apprentis, qui doivent participer à l'appel de préparation à la défense bénéficient d'un congé exceptionnel rémunéré de un jour.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.