Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels militaires est fixé à 103,5 %.