Code civil

Article 171-2

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Article 171-2

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'

article 63

(

Publication et vérification avant le mariage

)

Art. 63

Publication et vérification avant le mariage

Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

.

Sous réserve des dispenses prévues à l'

article 169

(

Dispense de publication du mariage

)

Art. 169

Dispense de publication du mariage

Un procureur peut, pour des raisons sérieuses, ne pas exiger l'annonce publique d'un mariage.

, la publication prévue à l'

article 63

(

Publication et vérification avant le mariage

)

Art. 63

Publication et vérification avant le mariage

Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger

Résumé. Pour se marier à l'étranger, un Français doit obtenir un certificat de capacité à mariage après avoir rempli certaines formalités auprès des autorités consulaires.

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage).

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169 (Dispense de publication du mariage), la publication prévue à l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

Source : Légifrance