Code civil

Article 171-4

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Article 171-4

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement), l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 (Délai de décision pour lever une opposition au mariage) et 178 (Délai de décision en cas d'appel d'une opposition au mariage) par les futurs époux, même mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au mariage des Français à l'étranger

Résumé. Si un mariage à l'étranger semble risqué, les autorités françaises peuvent alerter le procureur pour bloquer la cérémonie.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144 (Âge minimum pour le mariage), 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage), 146-1 (Présence obligatoire du Français pour le mariage), 147 (Interdiction de bigamie), 161 (Interdiction de mariage en ligne directe), 162 (Interdiction de mariage entre frères et sœurs), 163 (Interdiction de mariage entre oncles/tantes et neveux/nièces), 180 (Conditions de nullité d'un mariage) ou 191 (Nullité d'un mariage non célébré publiquement), l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 (Délai de décision pour lever une opposition au mariage) et 178 (Délai de décision en cas d'appel d'une opposition au mariage) par les futurs époux, même mineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Changement de la juridiction compétente pour la mainlevée de l'opposition, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance