JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 16 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 2-1 > >

1 version

1 créé

1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 12 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 13 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 13-1, Art. 13-2 > >

1 version

2 créés

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 > > Art. 14 > >

1 version

1 abrogé

Article 13

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac