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Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008

relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 modifié relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 16 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions d'UBIFRANCE

Résumé. UBIFRANCE élargit ses missions en proposant des produits d'information et d'accompagnement sur les marchés extérieurs, avec des tarifs définis par elle-même.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des objectifs et moyens de la convention entre l'État et Ubifrance

Résumé. La convention entre l'État et Ubifrance précise désormais les objectifs et les moyens pour réaliser les missions définies à l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de bureaux Ubifrance à l'étranger

Résumé. L'agence Ubifrance crée des bureaux à l'étranger pour ses missions, sous la coordination des ambassadeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 2-1
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 2-1
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Modification de la composition du conseil d'administration d'UBIFRANCE

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'UBIFRANCE, en remplaçant le représentant de l'équipement par un représentant du développement durable et en ajoutant une clause sur la présidence des séances par le vice-président en l'absence du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du titre et des conditions de représentation du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique remplace le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conventions à délibérer par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit désormais délibérer sur les conventions définies à l'article 2-1 et non plus au troisième alinéa de l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires automatiquement, sauf si le commissaire du Gouvernement les suspend.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pouvoirs du directeur général

Résumé. Le directeur général d'un établissement gère les services, signe des contrats et peut déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du personnel d'Ubifrance

Résumé. Le personnel d'Ubifrance en France est désormais constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles applicables aux agents ayant opté pour le maintien de leur contrat

Résumé. Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat initial sont désormais régis par le décret de 1960, mais certains articles sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Attribution de biens à Ubifrance

Résumé. Ubifrance reçoit des biens immobiliers et mobiliers de l'État pour accomplir ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles de transfert d'UBIFRANCE

Résumé. L'article abroge les dispositions relatives au transfert des personnels et biens du Centre français du commerce extérieur et de l'association UBIFRANCE à UBIFRANCE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 31 décembre 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008
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