Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de biens à Ubifrance
Résumé. Ubifrance reçoit des biens immobiliers et mobiliers de l'État pour accomplir ses missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 13-1Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 13-2
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 13-1, Art. 13-2