Créé le 3 février 2004 · En vigueur du 2 janvier 2009 au 31 décembre 2014
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres composé :
1° D'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée ;
2° De cinq représentants de l'Etat nommés par décret, sur proposition des ministres chargés :
a) Des affaires étrangères ;
b) De l'économie ;
c) Du développement durable ;
d) De l'agriculture ;
e) Et du commerce extérieur ;
3° De six représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
a) Un président de région ;
b) Respectivement un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) et du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) ;
4° De cinq personnalités qualifiées ;
5° De dix représentants du personnel élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, les représentants de l'Etat et les représentants du personnel, sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur.
Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les parlementaires ou les personnalités qualifiées. Sur rapport du ministre chargé du commerce extérieur, il est nommé par décret.
Le vice-président est choisi parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de son président. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur. En l'absence du président, le vice-président préside les séances du conseil d'administration.
Le président, le vice-président et les autres membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.