Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exécution des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent exécutoires automatiquement, sauf si le commissaire du Gouvernement les suspend.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 8 : Exécution des délibérations du conseil d'administration
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004Art. 8