JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 7

Article 7

L'article 8 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.»


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Version 1

L'article 8 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.»