Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 7

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Modification des conventions à délibérer par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit désormais délibérer sur les conventions définies à l'article 2-1 et non plus au troisième alinéa de l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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