Créé le 3 février 2004 · En vigueur du 20 mars 2010 au 31 décembre 2014
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 20 mars 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor ⏺ au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances…
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au vendredi 19 mars 2010
Modifié parDécret n°2008-1548 du 31 décembre 2008art. 5
Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économiqueau ministère chargé de l'économie ⏺ exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
En vigueur du mardi 3 février 2004 au jeudi 1 janvier 2009
Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.