Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Article 4

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Article 4

Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

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Créé le 3 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor au ministère chargé de l'économie exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et participe à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

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En vigueur du mardi 3 février 2004 au jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance