Décret n°2008-1548 du 31 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004

Art. 4

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Modification du titre et des conditions de représentation du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le directeur des relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique remplace le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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