Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. , Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. , Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. , Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. , Art. R272-2

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Création de règles pour la gestion des aides sociales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour aider les personnes à gérer leurs aides sociales, comme le versement direct au bailleur ou l'accompagnement judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. , Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. , Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. , Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. , Art. R272-2

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