A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. , Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. , Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. , Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. , Art. R272-2 > >