Article R271-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision du juge pour le versement direct des prestations sociales
Résumé Le juge décide si les aides sociales iront directement au propriétaire après avoir parlé ou appelé la personne qui reçoit ces aides.
Le juge statue, le bénéficiaire des prestations sociales entendu ou appelé.
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