Article R271-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de versement direct des prestations sociales au bailleur
Résumé La demande pour payer le loyer directement au propriétaire doit être faite au tribunal où habite la personne.
La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.
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