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Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

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Article R271-10

Procédure de communication des motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête

Code de l'action sociale et des familles

Article R271-9

Article R271-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'instruction et de jugement pour les versements directs

Résumé Le jugement de l'affaire suit les règles du code de procédure civile, sauf si d'autres articles disent le contraire.

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

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Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.