Retour à la section

Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Article suivant

Article D272-1

Prestations sociales soumises à la mesure d'accompagnement judiciaire

Code de l'action sociale et des familles

Article R271-16

Article R271-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel des décisions du juge du tribunal judiciaire

Résumé Vous avez quinze jours pour faire appel d'une décision du tribunal judiciaire.

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du type de juge concerné

Résumé des changements Le texte modifie le type de juge, passant de l’instance à la juridiction du tribunal judiciaire, ce qui élargit les décisions susceptibles d’appel.

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les décisions rendues par le juge d'instance sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.