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Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008

relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment ses articles 375-9-1 (Gestion des aides financières pour enfants en cas de mauvaise utilisation) et 495-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-5 et L. 271-8 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la gestion des aides sociales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour aider les personnes à gérer leurs aides sociales, comme le versement direct au bailleur ou l'accompagnement judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire., Sct. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé. , Sct. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé. , Art. R271-1, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur. , Art. R271-6, Art. R271-7, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Art. R271-15, Art. R271-16, Sct. Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire. , Art. R272-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des financeurs pour les allocations sociales

Résumé. Le décret précise qui doit financer certaines allocations sociales comme l'AAH et le RMI.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la tutelle aux prestations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles sur la tutelle aux prestations sociales et modifie l'article R167-1 du code de la sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales.Code de la sécurité socialeArt. R167-3 : Convocation des parties dans le cadre de la tutelle aux prestations socialesCode de la sécurité socialeArt. R167-4 : Confidentialité des audiences de tutelle aux prestations sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-3, Art. R167-4, Art. R167-5, Art. R167-6, Art. R167-7, Art. R167-8, Art. R167-8-1, Art. R167-9

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret sur l'accompagnement social

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie les règles d'accompagnement social et budgétaire pour les personnes en difficulté.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'accompagnement social

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son application, qui commence le 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008
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