Article R271-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des prestations sociales
Résumé Ces aides sociales doivent être utilisées pour ce pour quoi elles ont été données.
Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.
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