Article R271-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales
Résumé Le greffe envoie le jugement par courrier au propriétaire et à l'organisme qui paye les aides.
Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.
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