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Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

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Article R271-16

Délai d'appel des décisions du juge du tribunal judiciaire

Code de l'action sociale et des familles

Article R271-15

Article R271-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mainlevée de la mesure d'accompagnement social personnalisé

Résumé Si plus besoin, on peut demander au juge d'arrêter l'accompagnement social.

Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge du tribunal judiciaire par requête aux fins d'en obtenir la mainlevée. Les règles de la présente section sont applicables.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente – passage au tribunal judiciaire

Résumé des changements Le texte passe de la saisie auprès du juge d’instance à celle auprès du juge du tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux de première instance.

Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge du tribunal judiciaire par requête aux fins d'en obtenir la mainlevée. Les règles de la présente section sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Si les causes ayant conduit à ordonner la mesure ont cessé, le bénéficiaire des prestations sociales peut saisir le juge d'instance par requête aux fins d'en obtenir la mainlevée. Les règles de la présente section sont applicables.