Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des financeurs pour les allocations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R361-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance