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Section 2

La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

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Article R271-13

Notification du jugement au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales

Code de l'action sociale et des familles

Article R271-12

Article R271-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision du juge sur la demande de versement direct des prestations sociales

Résumé Le juge décide en un mois si les aides sociales doivent être versées directement au propriétaire.

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du conseil général par le conseil départemental

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer le terme « conseil général » par « conseil départemental », reflétant ainsi la réforme administrative qui a remplacé les conseils généraux par des conseils départementaux.

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil général dans le mois de l'audience.