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Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008

relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural,
Décrète :

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Remplacement du stage d'application par un plan de professionnalisation

Résumé. Le stage d'application de six mois pour les ressortissants non-UE est remplacé par un plan de professionnalisation personnalisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des diplômes éligibles pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent maintenant obtenir des prêts avec des diplômes de niveau IV non agricoles, et les plafonds de prêts sont basés sur les plafonds de réalisation et de montant d'aide.

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Suppression du stage d'application pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs n'ont plus besoin de faire un stage d'application pour obtenir des aides à l'installation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'aides pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs bénéficient de conditions modifiées pour les aides, avec une durée d'engagement réduite et la suppression du stage obligatoire.

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Remplacement de l'étude prévisionnelle d'installation par un plan de développement

Résumé. Le plan de développement de l'exploitation remplace l'étude prévisionnelle d'installation, avec des informations plus détaillées sur les aspects économiques et juridiques.

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Modification de l'article D343-9 du code rural

Résumé. Le décret modifie l'article D343-9 du code rural pour changer l'ordre des ministres dans un arrêté conjoint, ajouter une enveloppe financière annuelle pour le préfet, et préciser les critères d'appréciation par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'étude prévisionnelle d'installation

Résumé. Le décret remplace l'étude prévisionnelle d'installation par le plan de développement de l'exploitation dans le code rural.

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Allongement du délai pour évaluer le revenu professionnel global des agriculteurs

Résumé. Le délai pour évaluer le revenu professionnel global d'un agriculteur afin de déterminer son éligibilité à la dotation d'installation a été allongé de trois à cinq ans.

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Limitation du financement pour l'acquisition de terres

Résumé. Le financement de l'acquisition de terres est limité à 10 % du coût total de l'installation hors foncier, selon le plan de développement validé par le préfet.

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts agricoles

Résumé. Les prêts à moyen terme spéciaux pour les groupements agricoles sont éligibles à de nouvelles conditions et plafonds d'aide.

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Modification des prêts agricoles

Résumé. La durée du prêt à moyen terme spécial passe de dix à cinq ans et les conditions pour obtenir un prêt de modernisation sont simplifiées.

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Modification des conditions d'aide à l'installation agricole

Résumé. Le plafond d'aide peut varier selon la localisation de l'installation et les montants minimum pour les prêts sont supprimés.

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Modification des conditions d'utilisation de la bonification agricole

Résumé. Le décret remplace l'étude prévisionnelle d'installation par le plan de développement de l'exploitation et introduit un délai de 12 mois pour les modifications substantielles.

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Modification des autorités de contrôle et ajout d'un contrôle administratif

Résumé. Le décret modifie les autorités responsables des contrôles et ajoute un contrôle administratif spécifique après cinq ans d'installation.

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Modification des conditions de déchéance des aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent : on ne peut plus les retirer juste parce que le suivi technique est refusé, mais il faut respecter les travaux de mise en conformité.

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Réduction des délais pour les sanctions rurales

Résumé. Les délais pour les sanctions dans le domaine rural sont réduits de 10 à 5 ans, et les conditions de déchéance des aides sont précisées et durcies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de stage et du payeur

Résumé. Le stage de six mois est supprimé et le paiement est désormais géré par un organisme agréé pour les aides au développement rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Application des nouvelles règles pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les aides à l'installation des agriculteurs s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008
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