Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allongement du délai pour évaluer le revenu professionnel global des agriculteurs
Résumé. Le délai pour évaluer le revenu professionnel global d'un agriculteur afin de déterminer son éligibilité à la dotation d'installation a été allongé de trois à cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :