JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Article 7

Article 7

L'article D. 343-10 du code rural est ainsi modifié :
Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article D. 343-10 du code rural est ainsi modifié :

Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;

3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7 ; ».