Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D343-18-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de déchéance des aides agricoles

Résumé. Les règles sur les aides agricoles changent : on ne peut plus les retirer juste parce que le suivi technique est refusé, mais il faut respecter les travaux de mise en conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance