Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'utilisation de la bonification agricole
Résumé. Le décret remplace l'étude prévisionnelle d'installation par le plan de développement de l'exploitation et introduit un délai de 12 mois pour les modifications substantielles.
A modifié les dispositions suivantes :