Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D343-17

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Modification des conditions d'utilisation de la bonification agricole

Résumé. Le décret remplace l'étude prévisionnelle d'installation par le plan de développement de l'exploitation et introduit un délai de 12 mois pour les modifications substantielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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