Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités de contrôle et ajout d'un contrôle administratif
Résumé. Le décret modifie les autorités responsables des contrôles et ajoute un contrôle administratif spécifique après cinq ans d'installation.
A modifié les dispositions suivantes :