En vigueur depuis le 19 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les aides à l'installation agricole
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les aides à l'installation des agriculteurs s'appliquent aux demandes faites après sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication.