Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les aides à l'installation agricole

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les aides à l'installation des agriculteurs s'appliquent aux demandes faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

Source : Légifrance