Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du financement pour l'acquisition de terres
Résumé. Le financement de l'acquisition de terres est limité à 10 % du coût total de l'installation hors foncier, selon le plan de développement validé par le préfet.
A modifié les dispositions suivantes :