JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Article 9

Article 9

Le 2° de l'article D. 343-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation et dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de l'exploitation à sa date de validation par le préfet. »


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Version 1

Le 2° de l'article D. 343-13 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation et dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de l'exploitation à sa date de validation par le préfet. »