Article D4641-11
Abrogé depuis le 2008-11-28
Les représentants du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article D4641-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 28 novembre 2008
Les représentants du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.