Article D4641-13
Abrogé depuis le 2008-11-28
Un secrétaire général du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article D4641-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 28 novembre 2008
Un secrétaire général du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.