Article D4641-19
Abrogé depuis le 2008-11-28
Une commission permanente est constituée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
1 version
Code du travail
Article D4641-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 28 novembre 2008
Une commission permanente est constituée au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.