Article D4641-18
Abrogé depuis le 2016-12-25 par Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1
La commission générale peut, de sa propre initiative ou sur proposition d'une commission spécialisée, adopter un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de travail des différentes formations du conseil.
1 version