Code du travail

Article D4641-9

Article D4641-9

Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :
1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :
a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 28 novembre 2008

Les dix représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur comprennent :

1° Huit représentants des entreprises privées, désignés sur proposition des organisations d'employeurs représentatives au niveau national à raison de :

a) Six pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

c) Un pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

2° Deux représentants des entreprises publiques, désignés après consultation du Mouvement des entreprises de France.