Code du travail

Article D4641-22

Article D4641-22

Les représentants des salariés et des employeurs siégeant à la commission permanente sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté est pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.
Le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 28 novembre 2008

Les représentants des salariés et des employeurs siégeant à la commission permanente sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté est pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.

Le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).