Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Sont abrogés :
1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.
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Section suivante
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Sont abrogés :
1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.
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2 cités
Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales restent soumis aux incompatibilités prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 1987 susvisé nonobstant les dispositions du 1° de l'article 3 du présent décret. Ils peuvent être autorisés à exercer au titre d'une activité accessoire les fonctions de collaborateur d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R362-4 (V)
- Code du travailart. D324-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003art. 1 (Ab)
- Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003art. 2 (Ab)
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2 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 46 (M)
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986art. 23 (V)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (V)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988art. 18 (V)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 33 (M)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 22 (V)
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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué. Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus au premier alinéa de l'article 6. Ils courent à compter de la publication du présent décret.
Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret si elles n'ont pas fait auparavant l'objet d'une autorisation expresse par le chef de service.
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Abrogé par Décret n°58-430 du 11 avril 1958
Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.
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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017