A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une infraction concernée par les amendesCode du travailart. D324-1 (V) : Pouvoirs étendus des inspecteurs du travail
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code du travailart. R362-4 (V)
- Code du travailart. D324-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003art. 1 (Ab)
- Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003art. 2 (Ab)