Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 1er mars 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 1 0

À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
Et :
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par Mme Denni-Krichel (présidente) ;
Vu les articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996, ses annexes et avenants,
il a été convenu ce qui suit :

Article unique
Engagement à la télétransmission des feuilles de soins électroniques

Le troisième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Dans ces conditions, les parties signataires entendent inciter tout orthophoniste adhérant à la convention, et notamment en début d'exercice professionnel, à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques aux assurés sociaux, par tout moyen d'information dont elles disposent au plan local, en particulier dans le cadre de la commission paritaire départementale. »
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 14 de la convention nationale des orthophonistes est modifié comme suit :
« Les parties signataires dresseront un bilan annuel de montée en charge de la télétransmission des feuilles de soins. »
Fait à Paris, le 1er mars 2007.

Le directeur général
de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
La présidente
de la Fédération nationale
des orthophonistes,
Mme Denni-Krichel