Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Décret n°2007-659 du 30 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas