JORF n°103 du 3 mai 2007

Décret du 30 avril 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment les articles 7 et 9 ;

Vu le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " ;

Vu le décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Limoux " ;

Vu le décret du 15 février 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Minervois " ;

Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc " ;

Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Corbières ;

Vu le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cabardès ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;

Vu le décret du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Roussillon ;

Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment l'article 5 ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006,