Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006 (barèmes annexés), relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de la prise en compte des cas de rupture du contrat de travail en cours d'année dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie susmentionné relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.