Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 25

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Article 25

Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.

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Abrogé1 février 2017

Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017

Le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux comptes de cumul arrêtés au 31 décembre 2006.

Relations

cite

cite  Décret 1936-10-29 art. 12cite  Décret n°58-430 du 11 avril 1958

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance