Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 46 (M)
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
art. 23 (V)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
art. 23 (V)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
art. 18 (V)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
art. 33 (M)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
art. 22 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 46 (M) → Version 2 : Suppression d'une condition d'éligibilitéDécret n°86-68 du 13 janvier 1986art. 23 (V) : Congé sans rémunération pour création d'entreprise
→ Version 3 : Suppression de la condition de continuité d'emploi
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (V) : Congé sans rémunération pour création d'entreprise
→ Version 3 : Suppression de la condition de continuité d'emploi
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
art. 46 (M)
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
art. 23 (V)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
art. 23 (V)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
art. 18 (V)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988
art. 33 (M)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
art. 22 (V)

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