A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la condition de continuité d'emploiDécret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (V) : Congé sans rémunération pour création d'entreprise
→ Version 3 : Suppression de la condition de continuité d'emploi
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 46 (M)
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986art. 23 (V)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 23 (V)
- Décret n°88-145 du 15 février 1988art. 18 (V)
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988art. 33 (M)
- Décret n°91-155 du 6 février 1991art. 22 (V)