Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 20

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Article 20

Sont abrogés :

1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017

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