Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 20

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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017

Abrogé parDécret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 38 (Ab)

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017

Sont abrogés :

1° L'

article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé

;

2° L'

article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé

.